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Сүрөттөмө

La procdure pnale est l'ensemble des rgles qui organisent le processus de rpression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermdiaires и ncessaires portant сюр ла constatation des infractions, le rassemblement des preuves, ла poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction. La procdure pnale a pour objet la mise en uvre du droit pnal gnral, c'est--dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

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